CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
TELLUS GROUP, société à responsabilité limitée, ayant pour siège social, 37-39 avenue Ledru Rollin, 75012 Paris, France, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 852 278 266, au numéro TVA intracommunautaire FR 73 852 278266.
ARTICLE 1 : OBJET
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente (ci-après les “Conditions générales de vente”) avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc signature et acceptation sans réserve de ces Conditions générales de vente.
Les Conditions générales de vente régissent la vente de produits et de services conclue avec TELLUS GROUP.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITE
Les produits et/ou services sont proposés tant que TELLUS GROUP en assure la production et dans la limite des stocks disponibles. TELLUS GROUP se réserve le droit de décider à tout moment, d’ajouter et de retirer ou de ne plus offrir des produits et/ou services sans préavis.
ARTICLE 3 : PASSATION DE VOTRE COMMANDE
Vous pouvez passer commande directement sur le site internet. TELLUS GROUP se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas d’indisponibilité du produit et/ou service demandé, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 : VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
La validation de votre commande est effectuée directement sur le site marchand de la société TELLUS GROUP. Un mail contenant un récapitulatif des informations de votre commande vous est envoyé après la validation de la commande.
ARTICLE 5-1 : PAIEMENT
Tous les paiements sont effectués en euro par carte bancaire sur le site sauf accord des parties pour recourir à tous autres modes de paiement disponibles et convenues entre les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
La validation de votre commande entraîne votre obligation de payer le prix indiqué. Le paiement total de votre commande doit être réalisé avant la livraison.
TELLUS GROUP se réserve le droit d’annuler et/ou de suspendre une commande en cas de refus de paiement ou de virement non reçu après mise en demeure de payer.
ARTICLE 5-2 : CLAUSE RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le devis et la facture. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises.
ARTICLE 6. LIVRAISON
6.1. Frais de livraison
Tous les frais de livraison pour acheminer la commande vers votre destination en France métropolitaine ou dans un pays étranger sont à votre charge, sauf accord convenu entre les parties.
En cas de livraison dans un pays étranger, les éventuels droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état et/ou frais complémentaires le cas échéant suivant les modalités particulières de votre livraison sont à votre charge. Il vous est recommandé de vous renseigner préalablement auprès des autorités compétentes.
6.2. Délai de livraison
En toute hypothèse, la date d’exécution du paiement total détermine la date d’acheminement de la commande au départ de l’usine de TELLUS GROUP vers votre lieu de livraison en France métropolitaine ou dans un pays étranger.
Le délai de livraison prend en compte le volume, les modalités ou toutes autres exigences particulières de votre commande. En toutes hypothèses, TELLUS GROUP ne peut être tenue pour responsable des aléas de livraison dus exclusivement à une indisponibilité de votre part ni pour les évènements de force majeure.
6.3. Livraison hors France métropolitaine (précisions)
Il est précisé qu’en cas de livraison hors France métropolitaine, les éventuelles déclarations obligatoires aux autorités et organismes compétents de votre pays relèvent de votre entière responsabilité. Il est de votre responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Les acheteurs professionnels ne disposent d’aucun droit de rétractation envers TELLUS GROUP.
ARTICLE 8 : GARANTIE
Malgré toute la vigilance apportée à la confection des produits en cas de vices cachés, TELLUS GROUP s’engage à procéder à un échange standard.
Toutes les réclamations doivent être dûment effectuées dans un délai de 2 jours à compter de la date de livraison.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE TELLUS GROUP
9.1. Nature des obligations de TELLUS GROUP
TELLUS GROUP s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de produits de qualité conformément à la législation française en vigueur à la date de la conclusion du contrat et aux spécifications contractuelles le cas échéant.
TELLUS GROUP ne peut être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays où la commande est livrée.
Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de TELLUS GROUP au titre de dysfonctionnements dans l’accès à leurs services, aux Solutions ou au Site, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, de l’inaccessibilité temporaire des services, de l’utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers des services, dans le cas où des liens hypertextes présents sur le Site renvoient sur d’autres sites internet dont le contenu contrevient aux législations en vigueur ou dont la visite par un Client ou un tiers lui causerait un quelconque préjudice. Il est de la responsabilité de chaque Client de protéger son matériel informatique, son site internet ou autre matériel notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, la responsabilité de TELLUS GROUP ne pouvant être recherchée en cas de dysfonctionnement ou de détérioration du matériel ou du site internet d’un Client. Chaque Client prend sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers, documents et renonce à rechercher la responsabilité de PayPlug en cas de dommages survenus à ceux-ci dans le cadre de l’utilisation de leurs services, des Solutions, de ou du Site.
La responsabilité de TELLUS GROUP ne saurait davantage être engagée :
– dans le cas où un fournisseur stratégique de la chaîne de paiement ou de monétique serait défaillant, par exemple, et de manière non limitative, les réseaux d’acceptation de paiement du GIE Carte Bancaire, les serveurs des systèmes d’acceptation Visa et Mastercard, les serveurs et systèmes de paiement bancaires 3D Secure, les systèmes de virement SEPA des banques partenaires, les systèmes interbancaires de virement STEP2 ou CORE, les systèmes de monétique et de traitement des flux
– dans le cas où les hébergeurs internet des systèmes de paiement seraient victimes de fraudes massives, d’attaques demandant une coupure du service pour enrayer une attaque massive et organisée,
– dans le cas d’une panne globale des systèmes de communication par Internet dans un pays ou une partie d’un pays, rendant indirectement impossible les paiements à distance
– dans le cas d’un phishing (génération de eCarte Bancaire via un vol de code d’accès à un compte bancaire en ligne, avec ou sans utilisation de faux documents) ou d’une opération de Carding (vol de carte bancaire, usurpation de codes 3D Secure) résultant d’une escroquerie en bande organisée
– dans le cas d’une coupure de service unilatérale à la demande d’une banque partenaire, ou du GIE Cartes Bancaires, ou de Visa, ou de Mastercard
– dans le cas d’une limitation des usages et des seuils d’utilisation de moyens de paiement qui seraient imposés à un pays dans son entièreté ou à une citoyenneté
– dans le cas d’une coupure unilatérale suivie ou non d’un gel d’avoirs, du fait de PayPlug ou d’une demande des autorités de tutelle ou de police ou de gendarmerie, pour cause de risque de blanchiment, de fraude fiscale, de financement du terrorisme
– dans le cas d’une réquisition judiciaire ordonnant la fermeture immédiate d’un service ou d’un site
– dans le cas d’un filtrage de protection momentané ou permanent par pays ou type de carte bancaire (carte Business, eCarte Bleue, carte prépayée)
– dans le cas d’une fausse activité déclarée par le Client
– en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure, y compris, mais sans y être limités, catastrophes, incendies, inondations, grève totale ou partielle, interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, faute ou négligence d’un tiers, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas le bon fonctionnement des services, de l’une des Solutions, ou du Site et indépendant de la volonté de TELLUS GROUP.
– en cas de manquement à une quelconque obligation résultant de l’application de dispositions légales, réglementaires ou administratives ;
– dans le cas où les informations ou les données personnelles communiquées par un Client sont fausses, erronées ou incomplètes ;
– en cas de non-respect, en tout ou partie, des présentes CGV par le Client ; – dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles du Site en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;
– dans le cas où les fonctionnalités de l’une des Solutions, ou du Site s’avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client ou d’un Acheteur ;
9.2. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, est considéré comme un cas de force majeure opposable au Client et exonératoire de toute responsabilité de TELLUS GROUP, tout événement qui empêche l’exécution du contrat à l’origine d’un empêchement, limitation ou dérangement de service, tels que mais non restrictivement : incendie, épidémie, explosion, tremblement de terre, blocage de la douane, effondrement des installations, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, réquisition, grève, boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de TELLUS GROUP ou entraînant pour TELLUS GROUP des coûts excessifs pour l’exécution du contrat.
Dans de telles circonstances, TELLUS GROUP sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement et pourra dès lors procéder à des annulations de commandes et rembourser les acomptes.
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS
Toute réclamation à propos de TELLUS GROUP ou à l’une des Solutions devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’opération contestée, sous peine de forclusion en indiquant « Réclamation » dans l’objet du courrier. Les réclamations seront traitées dans les meilleurs délais.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française.
La loi applicable est la loi française.
En cas de litiges, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il pourra être procédé à tout autre mode de règlement alternatif de litige sous réserve de l’accord des deux parties.